Mentions légales et politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
1. Édition et publication du site
| Éditeur | ELIF S.A.R.L. |
|---|---|
| Siège social | 14 rue Denis Papin — 95250 Beauchamp |
| Capital | 184 000 € |
| SIREN | 325 131 126 001 05 |
| TVA intracommunautaire | FR 93 325 131 126 |
| Téléphone | 01 39 31 69 00 |
| Courriel | contact@demenageurs-bretons.fr |
| Directeur de la publication | Cédric Courtieu |
P'tit dem est une offre de service du réseau Les déménageurs bretons. Le site ptitdem.fr présente cette offre et permet de formuler une demande de devis. Le contrat de déménagement lui-même est conclu entre le client et l'agence du réseau, commerçant indépendant affilié à la chaîne.
2. Conception, réalisation, hébergement
Conception et réalisation
Le site ptitdem.fr est conçu et réalisé par ELIF S.A.R.L.
Hébergement du site
Le nom de domaine et la messagerie associée sont gérés par OVH SAS, 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix, France.
Hébergement des données
Les données transmises par le formulaire de demande de devis sont hébergées et traitées en France, sur un serveur exploité par ELIF S.A.R.L. Elles ne quittent pas le territoire de l'Union européenne.
3. Conditions d'utilisation du site
ELIF S.A.R.L. fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation, qu'ELIF S.A.R.L. est libre de modifier à tout moment.
4. Propriété intellectuelle
En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, la reproduction ou l'utilisation des éléments se trouvant sur ce site Internet, en totalité ou en partie, est strictement interdite. Seules sont maintenues les exceptions légales, dont notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation.
Tous les textes, photographies, logos, marques et autres éléments reproduits sur ce site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques).
Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet, protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
5. Politique de confidentialité
5.1 Préambule
La présente politique de confidentialité s'applique au site https://ptitdem.fr. Elle expose :
- la manière dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées ;
- quels sont vos droits concernant ces données ;
- qui est responsable de leur traitement ;
- à qui elles sont transmises ;
- la politique du site en matière de cookies.
5.2 Principes généraux
Conformément à l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement de vos données respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence — vos données ne sont collectées et traitées qu'avec votre consentement. À chaque collecte, il vous est indiqué que vos données sont collectées et pour quelles raisons.
- Finalités limitées — la collecte et le traitement répondent à des objectifs déterminés, exposés ci-après.
- Minimisation — seules les données nécessaires sont collectées.
- Conservation limitée dans le temps — les données sont conservées pour une durée limitée, dont vous êtes informé.
- Intégrité et confidentialité — le responsable du traitement s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
5.3 Données collectées
Le formulaire de demande de devis de ptitdem.fr collecte les données suivantes :
| Donnée | Caractère | Pourquoi |
|---|---|---|
| Nom et prénom | Obligatoire | Identifier votre demande auprès de l'agence |
| Téléphone | Obligatoire | Vous rappeler pour établir le devis |
| Adresse électronique | Obligatoire | Vous adresser l'accusé de réception et le devis |
| Code postal de départ | Obligatoire | Déterminer l'agence compétente pour votre secteur |
| Code postal d'arrivée | Facultatif | Évaluer la distance et le devis |
| Date souhaitée | Facultatif | Vérifier la disponibilité des moyens |
| Formule composée | Automatique | Transmettre à l'agence les prestations que vous avez retenues |
| Précisions libres | Facultatif | Signaler une contrainte particulière (accès, objet lourd…) |
| Adresse IP et navigateur | Automatique | Sécurité du site et lutte contre les envois automatisés |
| Consentement et sa date | Obligatoire | Prouver que vous avez accepté d'être recontacté |
Le champ « Précisions » est un champ libre. Nous vous invitons à n'y indiquer que ce qui concerne votre déménagement, et à ne pas y faire figurer d'informations sur des tiers ni de données sensibles.
5.4 Finalités et base légale
La collecte et le traitement de vos données répondent aux finalités suivantes :
- transmettre votre demande de devis à l'agence du réseau Les déménageurs bretons compétente pour votre code postal de départ ;
- vous adresser un accusé de réception ;
- permettre à cette agence de vous recontacter afin d'établir un devis chiffré ;
- établir des statistiques anonymes sur les demandes reçues, afin d'améliorer le service.
La base légale du traitement est votre consentement, recueilli au moyen d'une case à cocher non pré-cochée, dont le libellé exact est conservé avec votre demande.
Le devis-contrat de réalisation du déménagement est ensuite conclu entre vous et l'agence du réseau, commerçant indépendant. Les données nécessaires à ce contrat et leur traitement relèvent alors du ressort exclusif de cette agence.
5.5 Destinataires des données
Vos données sont transmises :
- à l'agence du réseau Les déménageurs bretons correspondant à votre code postal de départ, commerçant indépendant lié par contrat de franchise à ELIF S.A.R.L. ;
- à défaut d'agence identifiable, au service central d'ELIF S.A.R.L., qui oriente alors votre demande.
L'accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. En dehors des cas énoncés ci-dessus, ELIF S.A.R.L. s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contrainte pour un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense).
5.6 Durée de conservation
Vos données identifiantes sont conservées un an à compter de votre demande.
Au terme de ce délai, elles ne sont pas supprimées mais anonymisées : votre nom, votre téléphone, votre adresse électronique, votre adresse IP et les informations relatives à votre navigateur sont définitivement effacés ou remplacés. Les coordonnées éventuellement présentes dans le champ « Précisions » sont masquées.
Seules subsistent alors des données qui ne permettent plus de vous identifier : la date de la demande, les codes postaux, la formule choisie et l'agence destinataire. Elles servent à établir des statistiques sur l'usage du service.
Une durée de conservation plus longue peut s'appliquer lorsqu'elle est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire, ou lorsque l'exercice de l'un de vos droits le justifie.
Les données que l'agence du réseau conserve dans le cadre du devis-contrat qu'elle établit avec vous relèvent de sa propre politique de conservation.
6. Vos droits sur vos données
6.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est ELIF S.A.R.L., ayant son siège social au 14 rue Denis Papin, 95250 Beauchamp, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 325 131 126.
Contact : rgpd@demenageurs-bretons.fr
6.2 Délégué à la protection des données
Un Délégué à la Protection des Données (DPO) a été nommé : la société CODPO.
Téléphone : 01 83 80 75 72
du lundi au jeudi de 9 h à 17 h, le vendredi de 9 h à 13 h
Courriel : contact@codpo.fr
6.3 Vos droits
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès — obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie.
- Droit de rectification — faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données.
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
- Droit d'opposition — vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
- Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant.
- Droit de déterminer le sort de vos données après votre décès, conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
6.4 Comment exercer vos droits
Adressez votre demande, en précisant son objet et en joignant un justificatif d'identité valide :
Par courriel :
rgpd@demenageurs-bretons.fr
Par courrier : ELIF S.A.R.L. — 14 rue Denis Papin — 95250 Beauchamp
Mention à porter : « Demande liée au RGPD »
Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal de trente jours.
Si votre demande concerne un dossier déjà pris en charge par une agence du réseau, adressez-vous également à cette agence : elle est responsable des données qu'elle traite dans le cadre de votre devis-contrat.
6.5 Réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
6.6 Démarchage téléphonique
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique — www.bloctel.gouv.fr.
7. Cookies et mesure d’audience
Un cookie est un fichier de petite taille, déposé sur votre terminal, contenant des informations relatives à votre navigation.
Le site ptitdem.fr ne dépose aucun cookie. Ni cookie de fonctionnement, ni cookie de mesure d’audience, ni cookie publicitaire. Le configurateur de formule fonctionne entièrement dans votre navigateur et ne conserve rien entre deux visites : si vous rechargez la page, votre composition repart de zéro.
Mesure de fréquentation
La fréquentation du site est mesurée au moyen de Cloudflare Web Analytics, un outil qui ne dépose aucun cookie et n’utilise aucun identifiant persistant. Les informations collectées — page consultée, site référent, pays, type d’appareil, temps de chargement — sont agrégées immédiatement. Elles ne permettent ni de vous identifier, ni de vous suivre d’une visite à l’autre, ni d’être recoupées avec un autre traitement.
Cette mesure est effectuée pour notre compte par Cloudflare, Inc., société de droit américain, à laquelle votre adresse IP est transmise le temps du traitement statistique. Elle n’est pas conservée sous une forme permettant de vous identifier.
Limitée à la statistique du site, sans croisement avec d’autres traitements et sans traceur publicitaire, cette mesure relève des cas d’exemption de consentement admis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Aucun bandeau de consentement n’est donc affiché.
Absence de publicité et de profilage
Aucun traceur publicitaire, aucun pixel de reciblage et aucun bouton de partage vers un réseau social n’est présent sur ce site. Si de tels dispositifs devaient être ajoutés, un mécanisme de recueil du consentement serait mis en place au préalable, et la présente section mise à jour avant leur activation.
Outils de suivi du référencement
Le site est déclaré auprès de Google Search Console et de Bing Webmaster Tools. Ces services nous communiquent des statistiques agrégées sur la façon dont le site apparaît dans les résultats de recherche. Ils ne déposent aucun cookie sur ce site et ne collectent aucune donnée auprès de vous.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, configurer votre navigateur pour bloquer les scripts de mesure d’audience ou l’ensemble des cookies :
Cette manipulation n’empêche pas la consultation du site. Tout dysfonctionnement qu’elle provoquerait ne saurait toutefois être imputé à l’éditeur.
Pour toute question relative à ces traitements, vous pouvez écrire à rgpd@demenageurs-bretons.fr.
8. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation (article L 616-1), le client particulier a le droit, en vue de la résolution amiable d'un litige né du contrat et l'opposant à l'entreprise, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur référent des entreprises du réseau Les déménageurs bretons est l'Association des Médiateurs Européens — AME CONSO.
Site :
www.mediationconso-ame.com
Courrier : AME Conso — 11 place Dauphine — 75001 Paris
9. Avis relatif à la sécurité
Afin d'assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site emploie des logiciels destinés à contrôler les flux, à identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de modification de l'information et toute autre initiative pouvant causer un dommage.
Les tentatives non autorisées de chargement ou d'altération d'informations, et d'une manière générale toute atteinte à la disponibilité et à l'intégrité de ce site, sont strictement interdites et sanctionnées par le Code pénal. L'article 323-1 prévoit que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'article 323-3 prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un tel système, ou de supprimer ou modifier frauduleusement les données qu'il contient, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
10. Responsabilité
ELIF S.A.R.L. décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l'accès à son site ou pour toute défaillance de communication.
ELIF S.A.R.L. se réserve la possibilité de modifier, d'interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du site, sans préavis. ELIF S.A.R.L. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, à votre encontre ou à l'encontre d'un tiers, de toute modification, interruption ou suspension du site.
Liens vers d'autres sites
Le site ptitdem.fr propose des liens vers des sites tiers. ELIF S.A.R.L. ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites ni de l'usage qui pourra en être fait.
Modification de la présente politique
La présente politique peut être consultée à tout moment à l'adresse https://www.ptitdem.fr/mentions-legales/. L'éditeur se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par courriel à l'adresse que vous nous aurez communiquée.
Acceptation
En naviguant sur le site, vous attestez avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en acceptez les conditions, en ce qui concerne notamment la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ainsi que l'utilisation des cookies.