Cadre contractuel · À lire avant de commander

Conditions générales de vente

P'tit dem est la formule de déménagement à la carte du réseau Les déménageurs bretons. Chaque agence est un commerçant indépendant affilié à la chaîne : le contrat vous lie à l'agence qui établit et signe votre devis-contrat. Les présentes conditions encadrent la formule P'tit dem ; les conditions particulières de votre agence, portées sur le devis-contrat, les complètent et priment en cas de divergence.

Article 1Objet et formule de base

La formule de base P'tit dem comprend la mise à disposition d'un véhicule de déménagement — du véhicule léger (VL) au poids lourd, jusqu'au poids lourd avec remorque — et de son chauffeur déménageur, en demi-journée de quatre heures ou en journée de huit heures, 50 km inclus.

Sont également compris : un kit de départ (5 cartons standards, 10 m de papier bulles, 1 adhésif, 2 housses matelas), le prêt d'un chariot et de dix couvertures de déménagement pour toute la durée, ainsi que les conseils de préparation et la garantie de base. Le client complète cette base par les seules options qu'il choisit (déménageurs en renfort, matériel, prestations particulières).

Article 2Rôle du chauffeur et obligations du client

Le chauffeur déménageur prend en charge le chargement, l'arrimage, le transport et le déchargement du véhicule. Dans la formule de base, il ne participe ni à l'emballage, ni au déballage, ni à la manutention des biens jusqu'au véhicule : ces opérations restent à la charge du client, sauf ajout d'un ou plusieurs déménageurs qualifiés, qui interviennent alors sur les instructions du client.

Il appartient au client de signaler toute contrainte d'accès (étages, absence d'ascenseur, distance de portage, stationnement, gabarit de rue). Les frais liés à une mauvaise appréciation du stationnement ou du portage restent à sa charge.

Article 3Devis-contrat, arrhes et solde

Le devis est gratuit et sans engagement ; l'agence le présente sous 48 heures après votre demande. Il prend la forme d'un devis-contrat unique et détaillé, valable plusieurs jours. Les prix sont fixés librement par chaque agence, commerçant indépendant.

Des arrhes sont versées à la commande ; le solde est réglé avant l'arrimage. Les sommes versées d'avance sont qualifiées d'arrhes, sauf mention contraire portée au contrat.

Article 4Durée de mise à disposition et dépassement

La mise à disposition du véhicule et du personnel se décompte en journée de huit heures ou en demi-journée de quatre heures. 50 km sont inclus ; au-delà, un coût kilométrique s'applique. Si la prestation se poursuit au-delà de quinze minutes, chaque tranche horaire entamée est facturée comme une heure de dépassement.

Article 5Annulation, report et résiliation

Les sommes versées d'avance sont qualifiées d'arrhes, sauf mention contraire. Hors cas de force majeure : si le client résilie, les arrhes ne sont pas remboursées ; si l'entreprise résilie ou fait défaut, elle les restitue au double. S'agissant d'une prestation de main-d'œuvre avec réservation, un report équivaut de plein droit à une résiliation.

Article 6Biens exclus du transport

Sont exclus du transport : les œuvres d'art, objets de collection, matières dangereuses, explosives ou inflammables, armes à feu, bijoux, monnaies et métaux précieux ou de valeur. Le transport de personnes, d'animaux vivants et de végétaux est également exclu.

Article 7Garanties sur les biens

La garantie de base est comprise dans la formule, sans supplément : l'indemnité ne peut excéder 50 € par objet, ni 6 000 € pour l'intégralité des biens. L'indemnité intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé.

La garantie étendue, en option et à stipuler sur le devis-contrat, déroge à la limite de 6 000 € et porte la réparation du préjudice à 20 000 € pour l'ensemble des biens.

Article 8Réserves et réclamations à la livraison

Le client vérifie la présence et l'état de ses biens dès la fin des opérations et les déballe pour donner décharge au chauffeur. En cas de perte ou d'avarie, il émet des réserves écrites, précises et détaillées, en présence du chauffeur.

À défaut de réserves — ou si elles sont contestées — le client adresse une protestation motivée par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours calendaires suivant la réception de ses biens.

Article 9Médiation et prescription

En cas de litige non résolu avec l'agence, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation référent du réseau Les déménageurs bretons, l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), par voie électronique sur mediationconso-ame.com ou par courrier au 11 place Dauphine, 75001 Paris. Les actions fondées sur le contrat se prescrivent par un an à compter de la livraison.

Article 10Données personnelles

Les données recueillies lors d'une demande de devis sur ptitdem.fr servent à transmettre cette demande à l'agence compétente pour votre secteur, à vous adresser un accusé de réception et à permettre à cette agence de vous recontacter. Elles sont conservées un an, puis anonymisées.

Le détail du traitement — données collectées, destinataires, durée de conservation, exercice de vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition — figure dans les mentions légales et la politique de confidentialité du site.

Les données que votre agence traite ensuite dans le cadre du devis-contrat qu'elle établit avec vous relèvent de sa propre politique de conservation. Adressez-lui directement toute demande les concernant, en mentionnant « Demande liée au RGPD ».

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026.